Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 02/02/2022

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site www.inforalite.fr et des services par le groupe INFORALITE - Hôpital Necker de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Article 1 : Les mentions légales

Le site www.inforalite.fr est la propriété exclusive du groupe INFORALITE rattaché au Centre de Référence Maladies Rares (CRMR) SPRATON au sein de l’hôpital Necker, AP-HP. L’AP-HP est inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 267 500 452, dont le siège social est situé 3, avenue Victoria 75004 Paris.

L'édition du site www.inforalite.fr est assurée par les membres rattachés au groupe INFORALITE, au CRMR SPRATON ou à la Filière de Santé Maladies Rares (FSMR) TETECOU.

Numéro de téléphone 01 40 27 30 00

La Directrice de la publication est : Pr Abadie Véronique

 

L'hébergeur du site www.inforalite.fr est représenté par la société 2exVia, société à responsabilité limitée, au capital de 100 000 €, dont le siège social est 28 rue du Général de Gaulle 67205 Oberhausbergen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 96B1063 code SIRET 409 255 585 000 39, code NAF 744B, www.2exvia.com.

 

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.inforalite.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit à tout le contenu disponible sur le site.

Le site internet propose les services suivants :

• Présentation à destination des professionnels de Santé et du grand public du programme d'Education Thérapeutique des Patients (ETP) "Oralité du jeune enfant" déposé par le CRMR coordonnateur SPRATON, à l'hôpital Necker à Paris.

• Présentation d’informations sur les troubles alimentaires pédiatriques (TAP) : contenus pédagogiques, conseils, bibliographies, témoignages de parents.

• Présentation de l’actualité relative à ces TAP : congrès, formations.

• Mise à disposition d’un annuaire de référencement des partenaires de soins impliqués dans la prise en charge de patients présentant des TAP.

• Demande d’adhésion à l’annuaire de référencement pour les professionnels concernés par la prise en charge d’enfants présentant des TAP.

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont et demeurent à sa charge.

 

 

ARTICLE 3 : Collecte et traitement des données

Une collecte et un traitement de documents et données sont observés lors de la demande d’adhésion à l’annuaire des partenaires de soins.

 

Collecte des données : Lors de la demande d’adhésion à l’annuaire des partenaires de soins, l’Utilisateur s’engage, par le biais du formulaire de collecte, à fournir l’ensemble des données nécessaires au traitement de sa demande, précisées ci-après. Le formulaire de collecte est disponible à l’adresse suivante :

 

• Type de documents justificatifs collectés :

  • Copie d’un justificatif d’identité,

  • Copie du ou des diplômes (ou attestations de réussites) justifiant l’exercice de la profession,

  • Attestations de participation à des formations complémentaires,

  • Copie de la carte professionnelle.

 

• Type de données collectées :

  • Nom,

  • Prénom,

  • Date de naissance,

  • Niveau d’étude,

  • Liste des formations complémentaires,

  • Profession,

  • Numéro RPPS,

  • Lieux d’exercice,

  • Adresse email,

  • Numéro de téléphone professionnel.

 

Traitement des données : L’équipe du site INFORALITE traitera la demande d’adhésion à l’annuaire des partenaires de soins adressée par l’Utilisateur. L’ensemble des données collectées servira à l’enregistrement de la demande, qui aboutira, après vérification des informations de l’Utilisateur, à une publication des données dans l’annuaire des partenaires de soins (nom, prénom, adresse email, profession, formations complémentaires [le cas échéant], numéro RPPS, lieux d’exercice et moyen de contact), ou à un rejet de la demande. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de l’issue de sa demande. En cas de refus, le motif de rejet sera mentionné dans le courrier électronique. L’ensemble des documents justificatifs collectés sera détruit après la vérification des informations.

  

Hébergement des données : Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de demande d’adhésion à l’annuaire des partenaires de soins, ainsi que les données publiées dans l’annuaire susmentionné, sont hébergées par la société 2exVia, société à responsabilité limitée, au capital de 100 000 €, dont le siège social est 28 rue du Général de Gaulle 67205 Oberhausbergen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 96B1063 code SIRET 409 255 585 000 39, code NAF 744B, www.2exvia.com.

 

Droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de s’opposer au traitement, et du droit de définir des directives sur le sort de ses données après sa mort. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro _______________.

 

Ces droits peuvent être exercés auprès du groupe Inforalité, en envoyant un mail à ...... 

En cas de difficultés dans l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données de l’AP-HP, à l'adresse suivante : protection.donnees.dsi@aphp.fr.

Si l’Utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés, et après avoir contacté la DSI et/ou le groupe INFORALITE, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Inforalité est une marque déposée par Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du directeur de publication ou du propriétaire du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le contenu du site à des fins d’enseignement, de formation et de recherche. Cette utilisation doit se faire à titre gracieux, l’Utilisateur ne pourra utiliser le contenu afin d’obtenir une contrepartie financière ou d’avantages en nature. Lors de l’utilisation d’un contenu provenant des pages du site www.inforalite.fr. L’Utilisateur s’engage à créditer le site www.inforalite.fr et les éventuels auteurs ou propriétaires des contenus concernés.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.inforalite.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.inforalite.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.inforalite.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.inforalite.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

 

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.inforalite.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.inforalite.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.